Qui contacter en cas d’incivilité ou de vandalisme sur la Petite Ceinture ?

, par Association Sauvegarde Petite Ceinture (ASPCRF)

Suite à l’entrée en vigueur progressive du protocole d’accord signé par la SNCF et la Ville de Paris en juin 2015, la surveillance des espaces de la Petite Ceinture sur les sections Sud, Est et Nord, sauf exception, revient progressivement à la Ville de Paris. Voici les textes qui définissent ce rôle et les services de la Ville à contacter.

 La pose de barrières hautes de 6 mètres par la SNCF

Depuis quelques années, face à l’augmentation des incivilités et des actes de vandalisme, la SNCF pose des barrières hautes de 6 m le long de la Petite Ceinture, afin d’empêcher les jets de ballast et les intrusions vers des bâtiments longeant la ligne, notamment dans le 12e arrondissement.

Pose de barrières hautes près de la Ville du Bel-Air
Cliché pris le 15 juillet 2017. L’objectif de ces barrières hautes de 6 mètres est d’empêcher les jets de ballast et les intrusions vers les bâtiments longeant la ligne. Cliché : Bruno Bretelle.


Pose de barrières hautes le long du quai intérieur de l’ancienne station Bel-Air-Ceinture
Cliché pris le 15 juillet 2017. L’objectif de ces barrières hautes de 6 mètres est d’empêcher les jets de ballast et les intrusions vers l’hôpital Trousseau. Cliché : Bruno Bretelle.


Pose de barrières hautes près du square Charles Peguy
Cliché pris le 15 juillet 2017. L’objectif de ces barrières hautes de 6 mètres est d’empêcher les jets de ballast et les intrusions vers la résidence Bel-Air qui longe la ligne. Cliché : Bruno Bretelle.

 La progressive implication de la Ville de Paris

Lors des séances du Conseil de Paris des 29, 30 et 31 mars 2016, la délibération 2016 DEVE 62 DU [1] concernant la convention de superposition d’affectations entre la Ville de Paris et SNCF-Réseau pour les 13e, 14e et 15e arrondissements, ainsi que le transfert de gestion dans le 16e arrondissement, entre les anciennes stations de Passy-La Muette et d’Auteuil-Boulogne, est adoptée.

Cette délibération indique que dès le 2e trimestre 2016, des projets de convention de superposition d’affectations ou d’autre forme de mise à disposition concernant les secteurs Est, Nord et Nord-Ouest, permettant de couvrir les 12e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements seront présentés courant 2016 pour approbation et autorisation à les signer.

Ces projets prennent du retard, car ce n’est que lors des séances du Conseil de Paris des 6 et 7 juin 2017, que le projet de délibération SG 24 [2], concernant la convention de superposition d’affectations entre la Ville de Paris et SNCF-Réseau pour les espaces de la Petite Ceinture ferroviaire des 12e, 19e et 20e arrondissements, est présenté et adopté.

Lors des séances du Conseil de Paris des 5, 6 et 7 février 2018, est présentée une délibération concernant l’« approbation de la Convention de transfert de gestion PC 17 entre la Ville de Paris et SNCF Réseau relative à la dépendance domaniale (17e), le long du boulevard Pereire ». [3]

Cette convention de transfert de gestion concerne la section de la tranchée du boulevard Pereire, située entre la gare de Pereire-Levallois du RER C et la gare de Pont-Cardinet, sur laquelle toute circulation a été arrêtée depuis 2013 et qui a fait l’objet d’une décision de fermeture prise par le conseil d’administration de RFF le 30 août 2013. Cette section représente environ 667 mètres de long et une surface de 16.526 m2.

Cette délibération précise également qu’« une dernière discussion est en cours entre la Ville de Paris et SNCF Réseau sur la section de la Petite Ceinture située dans le 18e arrondissement, afin de finaliser un projet de convention d’occupation temporaire à titre gratuit entre SNCF-Réseau et la Ville de Paris sur ce tronçon ».

Ainsi, en février 2018, une convention de superposition d’affectations est adoptée par la Ville de Paris pour des tronçons de la Petite Ceinture traversant les 15e, 14e, 13e, 12e, 20e et 19e arrondissements. Dans le 16e et 17e arrondissements, une convention de transfert de gestion est adoptée car ces sections sont fermées à la circulation ferroviaire.

 La répartition des rôles entre la SNCF et la Ville de Paris

La délibération 2016 DEVE 62 DU indique que :

  1. La Ville de Paris prend à sa charge, uniquement ce qui concerne les besoins liés à son affectation, tant sur le plan technique que financier, l’entretien, la conservation et les réparations des ouvrages, équipements et installations résultant de l’affectation supplémentaire ou du transfert de gestion.
  2. Les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil, à savoir les réparations intéressant les ouvrages ferroviaires dans leur structure et solidité générale, et leur régénération relèvent du Propriétaire (NDLR : SNCF Réseau).

La convention de superposition d’affectations associée à cette délibération précise page 13 que : « Le Bénéficiaire (NDLR : la Ville de Paris) s’engage à respecter les prescriptions légales et réglementaires concernant la police et la sécurité des chemins de fer, la circulation et le stationnement dans les emprises ferroviaires ». [4]

De son côté, la délibération SG 24 indique que :

  1. « Ces emprises sont confiées à titre gratuit à la Ville de Paris qui assume en retour l’entretien et la gestion courante de ces emprises, la surveillance des espaces qu’ils soient ouverts au public ou qu’ils restent fermés au public pour le moment » (page 1)
  2. « En ce qui concerne les études techniques d’aménagement et de mise en sécurité des séquences à ouvrir, la Direction de Espaces Verts et de l’Environnement a lancé plusieurs marchés de prestations : BET, bureau de contrôle, missions SPS (Sécurité et Prévention de la Santé) qui vont permettre de lancer les études techniques sur les premières séquences (PC12, PC14, PC16, PC17 et PC20) dont les aménagements seront réalisés dans la période 2018 et 2019. Des marchés de travaux seront à lancer pour les aménagements de sécurité et d’accès à réaliser sur ces tronçons ». (page 2)

En conclusion, la Direction des Espaces verts et de l’Environnement (DEVE) de la Ville de Paris assure désormais la gestion de la surveillance et de l’entretien courant de la Petite Ceinture sur la majeure partie des tronçons de la Petite Ceinture dans les 15e, 14e, 13e, 12e, 20e et 19e arrondissements, que ces tronçons soient ouverts ou non au public. Les exceptions à cette règle figure dans les textes de la Ville de Paris accessibles ci-dessous.

Dans les 17e et 18e arrondissements, tant que la convention de superposition d’affectations n’est pas adoptée par le Conseil de Paris, la gestion de la Petite Ceinture reste la responsabilité de la SNCF.

Tags, vitre brisée et affichette sur la façade de l’immeuble du 5 rue Courat le long de la Petite Ceinture
Cliquer pour agrandir. Le texte de l’affichette est : vitres brisées - chat blessé. Photographie prise le 12 juillet 2017. Cliché : Bruno Bretelle.

 La procédure à suivre en cas de problème

Si vous êtes victimes de jets de ballast ou autre forme de nuisance, d’incivilité ou de vandalisme le long de la Petite Ceinture ferroviaire, vous pouvez contacter la Direction des Espaces verts et de l’Environnement (DEVE) de la Ville de Paris grâce aux informations données par le site web de l’Hôtel de Ville.

Vous pouvez notamment utiliser votre compte personnel sur le site de la Ville de Paris pour utiliser le formulaire de contact. Pour le champ « Domain », il faut indiquer « Espaces verts, environnement et cimetières ».

Enfin, vous pouvez également utiliser l’adresse de contact qui figure en bas de la page « Entreprendre avec la Petite Ceinture » présente sur le site de la Ville de Paris.

Notes

[1Cliquer sur l’icône pour ouvrir le document

2016 DEVE 62 DU
Projet de délibération présenté au Conseil de Paris des 29, 30 et 31 mars 2016, avant ajout d’un second article sur proposition du groupes Communiste-Front de Gauche.

[2Cliquer sur l’icône pour ouvrir le document

Projets de convention d’affectation et de groupement de commande pour la mise en place d’une stratégie et d’outils opérationnels de développement économique sur la Petite Ceinture
Projet de délibération 2017 SG 24 - Secrétariat Général de la Ville de Paris - Conseil de Paris des 6, 7 et 8 juin 2017.

[3Cliquer sur l’icône pour ouvrir le document

Convention de transfert de gestion concernant la tranchée Pereire
Délibération 2018 SG 3 du Conseil de Paris de février 2018.

[4Cliquer sur l’icône pour ouvrir le document

Convention de superposition d’affectations concernant la Petite Ceinture
Cette convention est appliquée à la Petite Ceinture dans les 13e, 14e et 15e arrondissements en mars 2016 et dans les 12e, 20e et 19e arrondissements en juin 2017.